Convention Areas 2

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Qu’est ce que la convention Areas ? 

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Les personnes concernées par la convention
Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, les établissements de crédit auxquels vous vous adressez analysent d’abord votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt.
Dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, c’en est une aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Emprunter avec un risque aggravé de santé : que prévoit la convention Aeras 2 ?
La promesse du « droit à l’oubli » est limitée aux enfants de moins de quinze ans. 1.700 enfants sont concernés par an.
La convention Aeras 2 prévoit le droit pour les adultes de ne plus déclarer leur ALD (Affection Longue Durée), 15 ans après la fin des traitements. Jusqu’ici, et en règle générale, le délai de non-déclaration était de 20 ans.
Le projet de loi prévoit enfin un engagement à créer une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que le protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années.

Malgré tout, les associations de patients continuent à se mobiliser car cette convention reste encore très désavantageuse pour les patients.

Sources :
www.areas-infos.fr
www.rosemagazine.fr

Article publié le 22/04/2015
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